Paragraphe 2 : Demande d'action

Code de l'environnement · articles R162-3 à R162-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-3Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
  2. Art. R162-4Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre…