Paragraphe 3 : Information des Etats membres

Code de l'environnement · article R162-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. R162-5Lorsqu'un dommage affecte ou est susceptible d'affecter le territoire d'autres Etats membres, l'autorité administrative compétente en informe le ministre des affaires étrangères et, en cas…