Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

Code de l'environnement · articles D163-3 à D163-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D163-3La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
  2. Art. D163-4L'agrément mentionne :
  3. Art. D163-5La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
  4. Art. D163-6Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés :
  5. Art. D163-7A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D.