Sous-section 1 : Délimitation des bassins

Code de l'environnement · articles R212-1 à R212-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R212-1Un arrêté du ministre chargé de l'environnement délimite les bassins ou groupements de bassins en respectant les limites communales.
  2. Art. R212-2Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité…