Chapitre II : Planification

Code de l'environnement · articles R212-1 à R212-49 · 55 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 55 articles

  1. Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 1 : Délimitation des bassins

    Art. R212-1Un arrêté du ministre chargé de l'environnement délimite les bassins ou groupements de bassins en respectant les limites communales.
  2. Art. R212-2Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité…

  3. Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 2 : Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins

    Art. R212-3I.-Pour l'application du 1° du II de l'article L.
  4. Art. R212-4I.-Le comité de bassin élabore et met à jour le registre des zones protégées qui indique :
  5. Art. R212-5Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous-section.

  6. Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 3 : Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

    Art. R212-6Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L.
  7. Art. R212-7Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
  8. Art. R212-8Si les délais prévus par l'article L.

  9. Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

    Art. R212-9Afin d'assurer la protection des eaux de surface et la lutte contre la pollution en application de l'article L.
  10. Art. R212-9-1Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution en application de l'article L.
  11. Art. R212-10Pour l'application du 1° du IV de l'article L.
  12. Art. R212-11I.-Pour l'application du 2° du IV de l'article L.
  13. Art. R212-12Pour l'application du 3° du IV de l'article L.
  14. Art. R212-13Pour l'application du 4° du IV de l'article L.
  15. Art. R212-14Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe, dans les zones de protection des…
  16. Art. R212-15I.-Pour l'application du V de l'article L.
  17. Art. R212-16I.
  18. Art. R212-17En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L.
  19. Art. R212-18Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent les modalités d'application de la présente sous-section.

  20. Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 5 : Programme pluriannuel de mesures

    Art. R212-19En application de l'article L.
  21. Art. R212-20Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés.
  22. Art. R212-21Les mesures à mettre en oeuvre pour les masses d'eau identifiées dans l'état des lieux comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale font l'objet d'une analyse…
  23. Art. R212-21-1Afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et conformément à l'article L.

  24. Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 6 : Surveillance et évaluation

    Art. R212-22Le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin recueilli dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
  25. Art. R212-23Dans un délai de trois ans suivant la publication du programme pluriannuel de mesures, le préfet coordonnateur de bassin présente au comité de bassin une synthèse de la mise en oeuvre de ce…
  26. Art. R212-24Ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux les altérations temporaires de l'état des eaux dues…
  27. Art. R212-24-1I.-L'agrément des laboratoires d'analyses, mentionné aux articles L.

  28. Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 7 : Disposition transitoire

    Art. R212-25Dans chaque bassin et groupement de bassins, le premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le premier programme de mesures pris en application de la présente section doivent…

  29. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

    Art. R212-26Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du préfet du département.
  30. Art. R212-27Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le projet de périmètre du schéma est établi par…
  31. Art. R212-27-1Lors de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration peut apporter des adaptations au…
  32. Art. R212-28Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R.

  33. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 2 : Commission locale de l'eau

    Art. R212-29La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma…
  34. Art. R212-30La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :
  35. Art. R212-31La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R.
  36. Art. R212-32La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de fonctionnement.
  37. Art. R212-33La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en oeuvre à une…
  38. Art. R212-34La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de…

  39. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma › Paragraphe 1 : Elaboration du schéma

    Art. R212-35La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est conduite par le président de la commission locale de l'eau.
  40. Art. R212-36Il est établi un état des lieux qui comprend :
  41. Art. R212-37Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R.
  42. Art. R212-38Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article R.
  43. Art. R212-39Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres…
  44. Art. R212-40L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R.
  45. Art. R212-41Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est adopté par une délibération de la…
  46. Art. R212-42Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté préfectoral.
  47. Art. R212-43Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L.

  48. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma › Paragraphe 2 : Modification du schéma

    Art. R212-44La procédure de modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévue par l'article L.

  49. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma › Paragraphe 3 : Révision du schéma

    Art. R212-44-1La révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut intervenir à tout moment selon les modalités prévues par l'article L.
  50. Art. R212-44-2Le schéma fait l'objet d'une procédure :

  51. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma › Paragraphe 4 : Dispositions communes.

    Art. R212-45Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en…

  52. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 4 : Contenu du schéma

    Art. R212-46Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte :
  53. Art. R212-47Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut :

  54. Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 5 : Dispositions diverses

    Art. R212-48Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et…
  55. Art. R212-49Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.