Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

Code de l'environnement · articles R212-26 à R212-28 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R212-26Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du préfet du département.
  2. Art. R212-27Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le projet de périmètre du schéma est établi par…
  3. Art. R212-27-1Lors de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration peut apporter des adaptations au…
  4. Art. R212-28Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R.