Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Code de l'environnement · articles R212-26 à R212-49 · 27 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Délimitation du périmètre articles R212-26 à R212-28
- Sous-section 2 : Commission locale de l'eau articles R212-29 à R212-34
- Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma articles R212-35 à R212-45
- Sous-section 4 : Contenu du schéma articles R212-46 à R212-47
- Sous-section 5 : Dispositions diverses articles R212-48 à R212-49
02Articles
Les 27 articles
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Art. R212-26Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du préfet du département.- Art. R212-27Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le projet de périmètre du schéma est établi par…
- Art. R212-27-1Lors de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration peut apporter des adaptations au…
- Art. R212-28Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R.
Sous-section 2 : Commission locale de l'eau
Art. R212-29La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma…- Art. R212-30La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :
- Art. R212-31La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R.
- Art. R212-32La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de fonctionnement.
- Art. R212-33La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en oeuvre à une…
- Art. R212-34La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de…
Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma › Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
Art. R212-35La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est conduite par le président de la commission locale de l'eau.- Art. R212-36Il est établi un état des lieux qui comprend :
- Art. R212-37Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R.
- Art. R212-38Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article R.
- Art. R212-39Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres…
- Art. R212-40L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R.
- Art. R212-41Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est adopté par une délibération de la…
- Art. R212-42Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté préfectoral.
- Art. R212-43Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L.
Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma › Paragraphe 2 : Modification du schéma
Art. R212-44La procédure de modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévue par l'article L.Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma › Paragraphe 3 : Révision du schéma
Art. R212-44-1La révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut intervenir à tout moment selon les modalités prévues par l'article L.- Art. R212-44-2Le schéma fait l'objet d'une procédure :
Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma › Paragraphe 4 : Dispositions communes.
Art. R212-45Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en…Sous-section 4 : Contenu du schéma
Art. R212-46Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte :- Art. R212-47Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut :
Sous-section 5 : Dispositions diverses
Art. R212-48Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et…- Art. R212-49Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.