Sous-section 2 : Commission locale de l'eau

Code de l'environnement · articles R212-29 à R212-34 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R212-29La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma…
  2. Art. R212-30La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :
  3. Art. R212-31La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R.
  4. Art. R212-32La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de fonctionnement.
  5. Art. R212-33La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en oeuvre à une…
  6. Art. R212-34La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de…