Paragraphe 1 : Elaboration du schéma

Code de l'environnement · articles R212-35 à R212-43 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R212-35La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est conduite par le président de la commission locale de l'eau.
  2. Art. R212-36Il est établi un état des lieux qui comprend :
  3. Art. R212-37Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R.
  4. Art. R212-38Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article R.
  5. Art. R212-39Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres…
  6. Art. R212-40L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R.
  7. Art. R212-41Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est adopté par une délibération de la…
  8. Art. R212-42Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté préfectoral.
  9. Art. R212-43Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L.