Sous-section 5 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R212-48 à R212-49 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R212-48Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et…
  2. Art. R212-49Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.