Sous-section 4 : Contenu du schéma

Code de l'environnement · articles R212-46 à R212-47 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R212-46Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte :
  2. Art. R212-47Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut :