Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles D213-11 à D213-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D213-11Les membres du Comité national de l'eau et de ses comités permanents mentionnés au I de l'article D.
  2. Art. D213-12I.-Les fonctions de président ou de membre du Comité national de l'eau et des comités permanents ne donnent pas lieu à rémunération.