Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau

Code de l'environnement · articles R213-13 à R213-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R213-13La mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de l'environnement dans son action de coordination des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau.
  2. Art. R213-14I - Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue aux articles L.
  3. Art. R213-15I.-Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, composée des préfets de région, des préfets de…
  4. Art. R213-16I.-Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué de bassin.