Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
Code de l'environnement · articles R213-49 à R213-49-24 · 25 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 25 articles
Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
Art. R213-49I.Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin › Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R213-49-1L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé " Etablissement public du Marais poitevin ”.- Art. R213-49-2Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du Marais poitevin assure les missions prévues par les articles L.
Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin › Paragraphe 2 : Missions de l'établissement
Art. R213-49-3L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais.- Art. R213-49-4L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L.
- Art. R213-49-5La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau…
- Art. R213-49-6Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L.
- Art. R213-49-7Pour l'accomplissement de ses missions :
- Art. R213-49-8L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin Loire-Bretagne.
Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin › Paragraphe 3 : Conseil d'administration
Art. R213-49-9I.- Art. R213-49-10Le président du conseil d'administration est le préfet désigné comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29…
- Art. R213-49-11Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
- Art. R213-49-12Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président, des deux vice-présidents, du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de son représentant, de deux…
- Art. R213-49-13Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, après consultation du bureau exécutif.
- Art. R213-49-14I.
- Art. R213-49-15Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui suit la date de la séance, aux membres du conseil d'administration, au ministre chargé de l'environnement, au ministre…
- Art. R213-49-16Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin › Paragraphe 4 : Commissions consultatives
Art. R213-49-17I.- Art. R213-49-18I.
- Art. R213-49-19Les commissions instituées par les articles R.
Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin › Paragraphe 5 : Directeur
Art. R213-49-20Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin › Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables
Art. R213-49-21La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assurée avec le concours technique et administratif d'autres établissements publics de l'Etat.- Art. R213-49-22L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Art. R213-49-23Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
- Art. R213-49-24Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de…