Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin

Code de l'environnement · articles R213-49-1 à R213-49-24 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R213-49-1L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé " Etablissement public du Marais poitevin ”.
  2. Art. R213-49-2Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du Marais poitevin assure les missions prévues par les articles L.

  3. Paragraphe 2 : Missions de l'établissement

    Art. R213-49-3L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais.
  4. Art. R213-49-4L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L.
  5. Art. R213-49-5La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau…
  6. Art. R213-49-6Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L.
  7. Art. R213-49-7Pour l'accomplissement de ses missions :
  8. Art. R213-49-8L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin Loire-Bretagne.

  9. Paragraphe 3 : Conseil d'administration

    Art. R213-49-9I.
  10. Art. R213-49-10Le président du conseil d'administration est le préfet désigné comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29…
  11. Art. R213-49-11Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
  12. Art. R213-49-12Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président, des deux vice-présidents, du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de son représentant, de deux…
  13. Art. R213-49-13Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, après consultation du bureau exécutif.
  14. Art. R213-49-14I.
  15. Art. R213-49-15Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui suit la date de la séance, aux membres du conseil d'administration, au ministre chargé de l'environnement, au ministre…
  16. Art. R213-49-16Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

  17. Paragraphe 4 : Commissions consultatives

    Art. R213-49-17I.
  18. Art. R213-49-18I.
  19. Art. R213-49-19Les commissions instituées par les articles R.

  20. Paragraphe 5 : Directeur

    Art. R213-49-20Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

  21. Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables

    Art. R213-49-21La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assurée avec le concours technique et administratif d'autres établissements publics de l'Etat.
  22. Art. R213-49-22L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  23. Art. R213-49-23Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
  24. Art. R213-49-24Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de…