Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables

Code de l'environnement · articles R213-49-21 à R213-49-24 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R213-49-21La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assurée avec le concours technique et administratif d'autres établissements publics de l'Etat.
  2. Art. R213-49-22L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  3. Art. R213-49-23Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
  4. Art. R213-49-24Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de…