Paragraphe 5 : Dispositions applicables à toutes les redevances

Code de l'environnement · articles R213-76-10 à R213-76-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R213-76-10L'office de l'eau est chargé du contrôle des déclarations des personnes assujetties aux redevances instituées par les articles L.
  2. Art. R213-76-11Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de l'eau est assuré dans les conditions fixées par l'article L.