Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances

Code de l'environnement · articles D213-76-4 à D213-76-9 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D213-76-4I.-L'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L.
  2. Art. R213-76-5Les organismes mentionnés à l'article L.
  3. Art. R213-76-6Les opérations de reversement mentionnées aux articles R.
  4. Art. R213-76-7Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en application de l'article L.
  5. Art. D213-76-8Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L.
  6. Art. D213-76-9L'office de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L.