Sous-section 1 : Champ d'application

Code de l'environnement · articles R214-1 à R214-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R214-1La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
  2. Art. R214-2Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de…
  3. Art. R214-3Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :
  4. Art. R214-4Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail…
  5. Art. R214-5Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L.