Sous-section 1 : Constitution du dossier

Code de l'environnement · articles R214-61 à R214-62-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R214-61La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de l'article L.
  2. Art. R214-62La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée d'un dossier qui comprend :
  3. Art. R214-62-1Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce…
  4. Art. R214-62-2Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau est en outre soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L.