Sous-section 2 : Instruction de la demande

Code de l'environnement · articles R214-63 à R214-64-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R214-63Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R.
  2. Art. R214-64Dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête, le préfet soumet ce dossier à l'avis des départements et à l'établissement public territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au…
  3. Art. R214-64-1La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie du débit artificiel, prévue par l'article L.
  4. Art. R214-64-2Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce…
  5. Art. R214-64-3Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de…