Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages

Code de l'environnement · articles R214-61 à R214-70 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Sous-section 1 : Constitution du dossier

    Art. R214-61La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de l'article L.
  2. Art. R214-62La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie de ce débit artificiel, dit " débit affecté ", est accompagnée d'un dossier qui comprend :
  3. Art. R214-62-1Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce…
  4. Art. R214-62-2Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau est en outre soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L.

  5. Sous-section 2 : Instruction de la demande

    Art. R214-63Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R.
  6. Art. R214-64Dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête, le préfet soumet ce dossier à l'avis des départements et à l'établissement public territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au…
  7. Art. R214-64-1La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie du débit artificiel, prévue par l'article L.
  8. Art. R214-64-2Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce…
  9. Art. R214-64-3Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de…

  10. Sous-section 3 : Décision

    Art. R214-65Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du…
  11. Art. R214-65-1L'acte déclaratif d'utilité publique :
  12. Art. R214-65-2Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce…

  13. Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique

    Art. R214-66Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en…
  14. Art. R214-66-1Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, les…
  15. Art. R214-67Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.
  16. Art. R214-67-1L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant…

  17. Sous-section 5 : Dispositions diverses

    Art. R214-68L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers.
  18. Art. R214-69L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit…
  19. Art. R214-70Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté…