Sous-section 5 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R214-68 à R214-70 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R214-68L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers.
  2. Art. R214-69L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit…
  3. Art. R214-70Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté…