Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique

Code de l'environnement · articles R214-66 à R214-67-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R214-66Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en…
  2. Art. R214-66-1Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, les…
  3. Art. R214-67Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.
  4. Art. R214-67-1L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant…