Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé

Code de l'environnement · articles R214-111 à R214-111-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R214-111Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L.
  2. Art. R214-111-1La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article L.
  3. Art. R214-111-2Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
  4. Art. R214-111-3Les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article L.