Sous-section 3 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R214-127 à R214-128 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R214-127I.-Si un barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et…
  2. Art. R214-128Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de conception, de construction…