Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins

Code de l'environnement · articles R219-1 à R219-10 · 38 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 38 articles

  1. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral › Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la mer et le littoral

    Art. R219-1La stratégie nationale pour la mer et le littoral définie conformément aux dispositions de l'article L.
  2. Art. R219-1-1La stratégie nationale pour la mer et le littoral traite, dans une perspective de gestion intégrée, des six thèmes suivants :
  3. Art. R219-1-2La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par le ministre chargé de la mer, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer.
  4. Art. R219-1-3Le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, pour une durée de deux mois, par le ministre chargé de la…
  5. Art. R219-1-4La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.
  6. Art. R219-1-5Le Conseil national de la mer et des littoraux est associé à l'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi qu'à l'élaboration du rapport triennal du…
  7. Art. R219-1-6I.

  8. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral › Sous-section 2 : Le document stratégique de façade

    Art. R219-1-7I.
  9. Art. R219-1-8Le document stratégique de façade est élaboré, adopté et mis en œuvre sous l'autorité des préfets coordonnateurs suivants :
  10. Art. R219-1-9I.
  11. Art. R219-1-10I.
  12. Art. R219-1-11Les ministres chargés de l'environnement et de la mer veillent, à l'occasion des consultations sur les parties du document stratégique de façade, à ce que celui-ci respecte les principes et…
  13. Art. R219-1-12Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, est adoptée par arrêté des préfets coordonnateurs.
  14. Art. R219-1-13Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères, ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre du document stratégique avec les…
  15. Art. R219-1-14Les parties du document stratégique de façade sont réexaminées et, en tant que de besoin, mises à jour tous les six ans à compter de la date de leur adoption initiale par l'arrêté prévu à l'article R.

  16. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral › Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarins

    Art. R219-1-15I.
  17. Art. R219-1-16Le conseil maritime ultramarin émet des recommandations sur tous les sujets relevant de la mer et du littoral.
  18. Art. R219-1-17La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée selon les modalités suivantes :
  19. Art. R219-1-18Le conseil maritime ultramarin comporte quatre-vingts membres au plus.
  20. Art. R219-1-19Le conseil maritime ultramarin se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des présidents.
  21. Art. R219-1-20Le conseil maritime ultramarin adopte son règlement intérieur à la majorité de ses membres.
  22. Art. R219-1-21Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R.
  23. Art. R219-1-22Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.

  24. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral › Sous-section 4 : Le document stratégique de bassin maritime

    Art. R219-1-23Le document stratégique de bassin maritime précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques…
  25. Art. R219-1-24Le projet de document stratégique de bassin maritime élaboré par la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
  26. Art. R219-1-25En complément du projet de document stratégique de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public pendant une durée de deux mois sur les sites internet du ministère…
  27. Art. R219-1-26A l'issue des consultations mentionnées aux articles R.
  28. Art. R219-1-27Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets du bassin maritime concerné veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de bassin, le cas échéant…
  29. Art. R219-1-28Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R.

  30. Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin

    Art. R219-2Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les articles L.
  31. Art. R219-3Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci par les articles R.
  32. Art. R219-4Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R.
  33. Art. R219-5Pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux prévue par le 1° du I de l'article L.
  34. Art. R219-6La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de l'article L.
  35. Art. R219-7Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de l'article L.
  36. Art. R219-8Le programme de surveillance mentionné au 4° du I de l'article L.
  37. Art. R219-9Le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L.
  38. Art. R219-10Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives par la présente section, les préfets coordonnateurs conjointement chargés d'organiser l'élaboration du plan d'action pour…