Sous-section 4 : Le document stratégique de bassin maritime

Code de l'environnement · articles R219-1-23 à R219-1-28 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R219-1-23Le document stratégique de bassin maritime précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques…
  2. Art. R219-1-24Le projet de document stratégique de bassin maritime élaboré par la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
  3. Art. R219-1-25En complément du projet de document stratégique de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public pendant une durée de deux mois sur les sites internet du ministère…
  4. Art. R219-1-26A l'issue des consultations mentionnées aux articles R.
  5. Art. R219-1-27Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets du bassin maritime concerné veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de bassin, le cas échéant…
  6. Art. R219-1-28Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R.