Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements

Code de l'environnement · articles R216-7 à R216-8-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R216-7Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
  2. Art. R216-8I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe l'épandage d'effluents d'exploitations agricoles sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur…
  3. Art. R216-8-1Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et…