Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales

Code de l'environnement · articles R216-9 à R216-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R216-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés…
  2. Art. R216-10Sans préjudice des dispositions des articles L.
  3. Art. R216-11Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L.