Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes

Code de l'environnement · articles R224-15-8 à D224-15-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R224-15-8Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
  2. Art. D224-15-9I.-Pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R.