Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW

Code de l'environnement · articles R224-45 à R224-45-9 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R224-45En application du 2° du II de l'article L.
  2. Art. R224-45-1L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.
  3. Art. R224-45-2I.-La période séparant deux inspections ne peut pas excéder cinq ans.
  4. Art. R224-45-3L'inspection comporte :
  5. Art. R224-45-4La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport :
  6. Art. R224-45-5L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 “Evaluation de la conformité - Exigences…
  7. Art. R224-45-6Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  8. Art. R224-45-7La certification des compétences prévue à l'article R.
  9. Art. R224-45-8Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés à l'article R.
  10. Art. R224-45-9Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.