Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6

Code de l'environnement · articles R. 229-6-1 à R229-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R. 229-6-1L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  2. Art. R229-6I.-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.