Paragraphe 1 : Installations exclues des dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative

Code de l'environnement · articles R229-5-2 à R229-5-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R229-5-2I.-Les établissements de santé qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article L.
  2. Art. R229-5-3I.-Une installation remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L.