Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Code de l'environnement · articles R229-7 à R229-17 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R229-7L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L.
  2. Art. R229-7-1Le dispositif prévu au IV bis de l'article L.
  3. Art. R229-7-2Les dispositions du IV ter de l'article L.
  4. Art. R229-7-3Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R.
  5. Art. R229-8I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R.
  6. Art. R229-9A la demande d'un nouvel entrant et conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de la politique des marchés carbone détermine la quantité…
  7. Art. R229-17I.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.