Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen

Code de l'environnement · articles R229-34 à R229-36 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R229-34La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L.
  2. Art. R229-34-1Le ministre chargé de la politique des marchés carbone est l'autorité compétente pour l'application en France des actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive…
  3. Art. R229-35I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente sous-section comprennent notamment :
  4. Art. R229-36La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France…