Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage

Code de l'environnement · articles R229-82 à R229-83 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R229-82Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt définitif dans les conditions prévues au I de l'article R.
  2. Art. R229-83La notification, complétée à la demande du préfet s'il y a lieu, est adressée par lui aux services intéressés, dont l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire…