Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat

Code de l'environnement · articles R229-82 à R229-102 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage

    Art. R229-82Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt définitif dans les conditions prévues au I de l'article R.
  2. Art. R229-83La notification, complétée à la demande du préfet s'il y a lieu, est adressée par lui aux services intéressés, dont l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire…

  3. Paragraphe 2 : Période de surveillance

    Art. R229-84Le rapport annuel prévu à l'article R.
  4. Art. R229-85L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L.
  5. Art. R229-86Les ministres chargés des mines et des installations classées communiquent la demande mentionnée à l'article R.
  6. Art. R229-87Le projet de décision des ministres qui réduit la durée de la période minimale de surveillance est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L.
  7. Art. R229-88La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de l'article L.

  8. Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat

    Art. R229-89L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception…
  9. Art. R229-90Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L.
  10. Art. R229-91Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par…
  11. Art. R229-92Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L.
  12. Art. R229-93Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
  13. Art. R229-94Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre et que la…
  14. Art. R229-95Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne.
  15. Art. R229-96En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
  16. Art. R229-97Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L.
  17. Art. R229-98Après que les ministres chargés des mines et des installations classées se sont assurés que les conditions mentionnées aux I et III de l'article L.

  18. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité

    Art. R229-99En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L.
  19. Art. R229-100Le projet de décision mentionné à l'article R.

  20. Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité

    Art. R229-101Le décret mentionné aux articles R.
  21. Art. R229-102Sans préjudice des dispositions du V de l'article L.