Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité

Code de l'environnement · articles R229-99 à R229-100 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R229-99En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L.
  2. Art. R229-100Le projet de décision mentionné à l'article R.