Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat

Code de l'environnement · articles R229-89 à R229-98 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R229-89L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception…
  2. Art. R229-90Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L.
  3. Art. R229-91Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par…
  4. Art. R229-92Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L.
  5. Art. R229-93Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
  6. Art. R229-94Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre et que la…
  7. Art. R229-95Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne.
  8. Art. R229-96En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
  9. Art. R229-97Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L.
  10. Art. R229-98Après que les ministres chargés des mines et des installations classées se sont assurés que les conditions mentionnées aux I et III de l'article L.