Paragraphe 2 : Décret de création

Code de l'environnement · articles R331-11 à R331-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R331-11Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.
  2. Art. R331-12En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.