Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes

Code de l'environnement · articles R331-20 à R331-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R331-20La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L.
  2. Art. R331-21La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L.