Section 4 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles R332-68 à R332-81 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

    Art. R332-68Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions définies par les articles R.

  2. Sous-section 2 : Sanctions

    Art. R332-69Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à…
  3. Art. R332-70Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable à la réserve naturelle concernant :
  4. Art. R332-71Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
  5. Art. R332-72Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent…
  6. Art. R332-73Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
  7. Art. R332-74Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
  8. Art. R332-76Les peines prévues aux articles R.
  9. Art. R332-77Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende…
  10. Art. R332-78La récidive des contraventions prévues aux articles R.
  11. Art. R332-79Ainsi que le prévoit l'article R.
  12. Art. R332-80En cas de condamnation en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R.
  13. Art. R332-81Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le…