Section 3 : Réserves naturelles en Corse

Code de l'environnement · articles R332-49 à D332-67-1 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Sous-section 1 : Classement › Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse

    Art. R332-49I.
  2. Art. R332-52Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération.
  3. Art. R332-53En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête…

  4. Sous-section 1 : Classement › Paragraphe 2 : Classement à la demande de l'Etat ou en vertu de son pouvoir de substitution

    Art. R332-54I.

  5. Sous-section 1 : Classement › Paragraphe 3 : Publicité

    Art. R332-55La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité de Corse ou par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse et fait l'objet d'une mention…
  6. Art. R332-56La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés, s'il y a lieu, aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.

  7. Sous-section 2 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-57I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité de Corse, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités…

  8. Sous-section 3 : Gestion

    Art. R332-58Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse.
  9. Art. R332-59Le président du conseil exécutif de Corse désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L.
  10. Art. R332-59-1Lorsque le président du conseil exécutif de Corse exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
  11. Art. R332-60Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de…
  12. Art. R332-61Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l'application des articles R.

  13. Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle › Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse

    Art. R332-62La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L.
  14. Art. R332-63L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la…
  15. Art. R332-63-1Par dérogation aux articles R.
  16. Art. R332-64La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération.

  17. Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle › Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat

    Art. R332-65La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L.

  18. Sous-section 5 : Périmètres de protection

    Art. R332-66Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  19. Art. R332-67La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.

  20. Sous-section 6 : Dispositions financières

    Art. D332-67-1Les réserves naturelles de Corse, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L.