Chapitre II : Réserves naturelles

Code de l'environnement · articles R332-1 à R332-81 · 82 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 82 articles

  1. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R332-1Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L.

  2. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique

    Art. R332-2Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
  3. Art. R332-3Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R.
  4. Art. R332-5Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête…
  5. Art. R332-6Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence…
  6. Art. R332-7Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R.
  7. Art. R332-8A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R.

  8. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 3 : Classement

    Art. R332-9I.
  9. Art. R332-10Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L.

  10. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 4 : Publicité

    Art. R332-11La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
  11. Art. R332-12La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
  12. Art. R332-13I.

  13. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-14L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et…

  14. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 1 : Comité consultatif

    Art. R332-15Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif.
  15. Art. R332-16Les membres du comité consultatif sont nommés pour cinq ans.
  16. Art. R332-17Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement.

  17. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 2 : Conseil scientifique

    Art. R332-18Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l'article R.

  18. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 3 : Gestionnaire

    Art. R332-19Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L.
  19. Art. R332-20Le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve.

  20. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 4 : Plan de gestion

    Art. R332-21Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la…
  21. Art. R332-22Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires…

  22. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

    Art. R332-23L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L.
  23. Art. R332-24I.
  24. Art. R332-25Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le…
  25. Art. R332-26Par dérogation aux articles R.
  26. Art. R332-27Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en est…

  27. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 4 : Périmètre de protection

    Art. R332-28Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  28. Art. R332-29Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.

  29. Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 5 : Dispositions financières

    Art. D332-29-1Les réserves naturelles nationales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L.

  30. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R332-30I.

  31. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique

    Art. R332-31I.

  32. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 3 : Classement par délibération

    Art. R332-34Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération.
  33. Art. R332-35Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R.

  34. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 4 : Classement par décret en Conseil d'Etat

    Art. R332-36En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des…
  35. Art. R332-37Le renouvellement de la décision de classement est prononcé selon les mêmes modalités que le classement initial.

  36. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 5 : Publicité

    Art. R332-38La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou par décret en Conseil d'Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional et fait l'objet d'une mention dans…
  37. Art. R332-39La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.

  38. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 6 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-40L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle régionale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes…

  39. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 2 : Gestion

    Art. R332-41Dans chaque réserve naturelle régionale est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil régional.
  40. Art. R332-42Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L.
  41. Art. R332-42-1Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
  42. Art. R332-43Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution…

  43. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

    Art. R332-44I.
  44. Art. R332-44-1Par dérogation à l'article R.
  45. Art. R332-45Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil régional et le gestionnaire désigné…
  46. Art. R332-46Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du…

  47. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 4 : Périmètres de protection

    Art. R332-47Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  48. Art. R332-48Le président du conseil régional désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.

  49. Section 2 : Réserves naturelles régionales › Sous-section 5 : Dispositions financières

    Art. D332-48-1Les réserves naturelles régionales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L.

  50. Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 1 : Classement › Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse

    Art. R332-49I.
  51. Art. R332-52Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération.
  52. Art. R332-53En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête…

  53. Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 1 : Classement › Paragraphe 2 : Classement à la demande de l'Etat ou en vertu de son pouvoir de substitution

    Art. R332-54I.

  54. Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 1 : Classement › Paragraphe 3 : Publicité

    Art. R332-55La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité de Corse ou par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse et fait l'objet d'une mention…
  55. Art. R332-56La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés, s'il y a lieu, aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.

  56. Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 2 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-57I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité de Corse, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités…

  57. Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 3 : Gestion

    Art. R332-58Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse.
  58. Art. R332-59Le président du conseil exécutif de Corse désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L.
  59. Art. R332-59-1Lorsque le président du conseil exécutif de Corse exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
  60. Art. R332-60Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de…
  61. Art. R332-61Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l'application des articles R.

  62. Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle › Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse

    Art. R332-62La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L.
  63. Art. R332-63L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la…
  64. Art. R332-63-1Par dérogation aux articles R.
  65. Art. R332-64La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération.

  66. Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle › Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat

    Art. R332-65La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L.

  67. Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 5 : Périmètres de protection

    Art. R332-66Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  68. Art. R332-67La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.

  69. Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 6 : Dispositions financières

    Art. D332-67-1Les réserves naturelles de Corse, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L.

  70. Section 4 : Dispositions pénales › Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

    Art. R332-68Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions définies par les articles R.

  71. Section 4 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Sanctions

    Art. R332-69Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à…
  72. Art. R332-70Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable à la réserve naturelle concernant :
  73. Art. R332-71Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
  74. Art. R332-72Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent…
  75. Art. R332-73Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
  76. Art. R332-74Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
  77. Art. R332-76Les peines prévues aux articles R.
  78. Art. R332-77Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende…
  79. Art. R332-78La récidive des contraventions prévues aux articles R.
  80. Art. R332-79Ainsi que le prévoit l'article R.
  81. Art. R332-80En cas de condamnation en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R.
  82. Art. R332-81Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le…