Sous-section 1 : Création

Code de l'environnement · articles R334-27 à R334-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R334-27I.
  2. Art. R334-28Le dossier de création comprend :
  3. Art. R334-29Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement :
  4. Art. R334-30Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L.