Sous-section 2 : Administration

Code de l'environnement · articles R334-31 à R334-38 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1 : Les conseils de gestion

    Art. R334-31Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du…
  2. Art. R334-32Le conseil de gestion élit en son sein son président.
  3. Art. R334-33Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes :
  4. Art. R334-34Le conseil de gestion du parc naturel marin peut déléguer à son bureau les attributions mentionnées aux 6° et 7° de l'article R.
  5. Art. R334-35Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions de commissaire du…

  6. Paragraphe 2 : Le délégué du directeur général

    Art. R334-36Le délégué du directeur général de l'Office français de la biodiversité auprès du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.
  7. Art. R334-37Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.

  8. Paragraphe 3 : Dispositions financières

    Art. R334-38L'Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de celles des actions du programme d'actions du parc naturel marin qui relèvent de sa compétence.