Section 1 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles R350-20 à R350-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R350-20Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R350-21La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département où est…
  3. Art. R350-22Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le président du conseil départemental du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation lorsque l'allée ou l'alignement…