Section 4 : Sanctions

Code de l'environnement · article R350-31 · 1 article

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L’article

  1. Art. R350-31I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect…