Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes

Code de l'environnement · articles R411-15 à R411-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R411-15I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une…
  2. Art. R411-16I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R.
  3. Art. R411-17Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment…